Amendement n° 23 de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 13 400 », le montant : « 13 700 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement actualise le tableau établissant la liste et les plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes. Il modifie le plafond d’emprunt de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de tenir compte des effets du rétablissement de la suspension de la réforme des retraites dans le cadre de l’exame… (extrait)