Amendement n° 3 de M. Alexandre Dufosset à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « résolution, », insérer les mots : « ainsi que des associations représentatives des maires de France, ».

L'exposé des motifs

Dans son article 3 complétant le titre II du livre V du code monétaire et financier par un chapitre VII, la proposition de loi confie à La Poste la mission de service universel de la monnaie fiduciaire. Le IV de l’article L. 527-1 du code monétaire et financier ainsi créé prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après consultation de La Poste et avis de la Banque de France ainsi que de l’ACPR,… (extrait)