Amendement n° 8 de M. Christophe Bex à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « VI. - Le traitement d’opérations de ce service par un établissement bancaire ne fait l’objet d’aucune commission ni d’aucuns frais d’aucune nature par lesdits établissements bancaires. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de remplacer le simple plafonnement des frais bancaires liés aux opérations de « cashback » par leur interdiction pure et simple. Si la gratuité pour les usagers prévue à cet article est bienvenue, la charge de ce service de cashback se retrouve de fait reportée sur un autre acteur, qu’il s’agisse des banques, des commerçants, ou de l’Ét… (extrait)