Amendement n° 11 de M. Christophe Bex sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un moratoire sur la fermeture du dernier distributeur automatique de billets d’une commune. Nul établissement de crédit ayant réalisé un bénéfice au cours du dernier exercice fiscal ne peut mettre un terme fin à l’exploitation d’un distributeur automatique de billets qu’il réalise jusqu’alors, dès lors que ce distributeur automatique de billets est le seul en activité dans la commune où il se situe. Un décret pris en Conseil d’État… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place un moratoire sur le démantèlement de distributeurs automatiques dans les territoires, dès lors qu'il s'agit du dernier distributeur d'une commune. Dans certains territoires, nos concitoyens ne sont plus en mesure d’accéder à un distributeur bancaire proche de chez eux. Ces zones de « désertisation bancaire » pénalisent les habitants les … (extrait)