Amendement n° 13 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

En proposant de plafonner les frais bancaires liés au cash back, alors que ceux-ci sont déjà très modestes et régis par le règlement UE 751/2015 (dans le cadre d’interchange paiement), l’article 1 part du postulat qu’il est possible de ventiler la somme correspondant à l’opération d’achat et celle correspondant au retrait d’espèce. Or, cette distinction n’est à ce jour pas possible de sorte que ce… (extrait)