Amendement n° 20 de M. Charles de Courson à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les données statistiques et les cartographies dynamiques de la Banque de France démontrent qu’il n’y a pas de faille de marché en matière d’accès à la monnaie fiduciaire dans notre pays. Alors même que l’utilisation des espèces diminue en France, l’accessibilité reste à un très haut élevé. On compte ainsi en France plus de 71.057 points d’accès aux espèces (DAB et points privatifs). Entre 2018 et … (extrait)