Substituer aux alinéas 3 à 9 les dix alinéas suivants : « Schéma national de mutualisation des distributeurs automatiques de billets « Art. L. 527-1. - Afin de garantir l’accès de la population à un service de retrait d’espèces de proximité, les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1 du même code participent à un schéma national de mutualisation des distributeurs automatiques de billets. « Ce schéma détermine les critères minimaux de couverture territoriale, les modalités de mu… (extrait)
Cet amendement substitue au dispositif de « service universel de la monnaie fiduciaire » confié à La Poste un schéma national de mutualisation entre établissements bancaires afin de garantir un maillage territorial suffisant en distributeurs automatiques de billets. Confier cette mission à La Poste ferait peser une charge financière importante sur elle et donc sur les finances de l’État. Le dispos… (extrait)