Amendement n° 34 de Mme Françoise Buffet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l'amende administrative infligée aux banques lorsqu'elles omettent de déclarer la création ou la suppression d'un DAB, tout en maintenant l'obligation. Il ne semble pas en effet utile de menacer les banques d'amende pour qu'elles communiquent, comme elle le font déjà via le Comité national des moyens de paiement, la liste de leur DAB. Par ailleurs, cette … (extrait)