Amendement n° 35 de Mme Françoise Buffet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « six », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

L'information du maire de la commune de la suppression d'un distributeur automatique de billets (DAB) apparaît bienvenue. Toutefois, le délai de six mois semble excessif compte tenu du fonctionnement des banques, qui n'ont pas forcément décidé plus de six mois à l'avance le déplacement ou la suppression d'un DAB. Un délai si long pourrait compromettre la stratégie des établissements bancaires en l… (extrait)