Supprimer l'alinéa 7.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant le plafonnement par décret des commissions perçues par les établissements bancaires au titre des opérations de retrait d’espèces dans le cadre du service de cash-back. Une telle régulation tarifaire, en imposant un plafond administratif uniforme, méconnaît la diversité des modèles économiques des acteurs bancaires et risque en prati… (extrait)