Amendement n° 42 de M. Éric Ciotti à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement. » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Le défaut d’information relatif à une création est passible d’une amende administrative d’un montant de 2 000 euros par manquement et celui relatif à une suppression d’une amende d’un montant de 20 000 euros par manquement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à différencier les sanctions applicables en cas de défaut d’information par les établissements bancaires concernant la création ou la suppression d’un distributeur automatique de billets. L’obligation de déclaration constitue en effet une étape pleinement intégrée au processus d’implantation d’un DAB, puisqu’elle intervient au moment où l’établissement bancaire engage un… (extrait)