I. - Après l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-00 A ainsi rédigé : « « Art. 238 bis-00 A. - Ouvre droit à une réduction d’impôt une fraction, plafonnée à 1 000 euros par an, du montant total en numéraires qu'une entreprise assujettie à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés remet à ses clients en application de l’article L. 112-14 du code monétaire et financier. « « Le tarif de l’impôt est fixé à : « « - 5 % pour la fraction de numéraires i… (extrait)
Cet amendement vise à rendre attractif fiscalement le retrait d'espèces à l'achat, sans faire peser de charge excessive sur l'État dans l'hypothèse où le Gouvernement ne lèverait pas le gage, comme le démontre la simulation ci-dessous, très précisément chiffrée. Le coût fiscal de la mesure serait en effet limité à 8,5 millions d'euros si 30 000 commerces proposent le cashback dans toute la France,… (extrait)