I. - Après l’article L. 454-63 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 454-63-1 ainsi rédigé : « Art. L. 454-63-1. - L’autorité compétente peut prévoir qu’est soumis à un tarif nul le support dont l’un des objets est la promotion du service de fourniture d’espèces à l’utilisateur de services de paiement défini à l’article L. 112-14 du code monétaire et financier. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurren… (extrait)
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe facultative, instaurée à l’initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle s’applique à toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et situés à l’extérieur, qu’il s’agisse de dispositifs publicitaires sur site, d’enseignes apposées sur un immeuble et … (extrait)