Amendement n° 47 de M. Pierrick Courbon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l'article 235 ter ZG du code général des impôts, est insérée une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV : « Contribution récurrente consécutive à la suppression d’un distributeur automatique de billets « Art. 235 ter ZH. - Une contribution récurrente consécutive à la suppression d’un distributeur automatique de billets, due par l’établissement bancaire propriétaire, est exigible le 31 décembre de chaque année. « Le montant annuel de ladite contribution est fixé à 50 000 euros divisé p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de dissuader fortement les établissements bancaires de supprimer des distributeurs automatiques de billets, en particulier dans les petites communes où un seul de ces équipement est disponible. L'enjeu est considérable dans ces dernières, où l'existence d'un DAB contribue à faire vivre le réseau local de commerces de proximité. Pour chaque appareil supprimé, il est donc… (extrait)