Amendement n° 48 de M. Pierrick Courbon à l'article premier

Ce que l'amendement propose

substituer aux mots : « donne expressément son accord », les mots : « en formule la demande ».

L'exposé des motifs

Les commerçants pratiquant le cashback doivent se signaler auprès de la Banque de France pour figurer sur la carte dynamique. La démarche n'est pas initiée par la Banque de France.