Amendement n° 15 de Mme Géraldine Bannier à l'article 71

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'Institut National de la Consommation créé en 1966 est reconnu comme centre de ressource et d'expertise au service des consommateurs et des associations de défense des consommateurs. Son travail est plus que précieux. En effet, il fournit un appui technique aux associations de défense des consommateurs ; il regroupe, produit, analyse et diffuse des informations, études, enquêtes et essais ; il me… (extrait)