Amendement n° 117 de M. Charles de Courson à l'article 11 sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 sexies du PLF 2026 institue une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par les entreprises exploitant un service de réseau social en ligne. Si l’on comprend la logique qui sous-tend cet article 11 sexies, il ne peut cependant être maintenu : - Cette démarche, pour être viable, doit s’inscr… (extrait)