Amendement n° 121 de Mme Andrée Taurinya à l'article 71 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'article ajouté lors de l'examen au Sénat visant à réduire les dépenses liées aux frais irrépétibles que la Cour nationale du droit d'asile peut mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugié et apatrides, lorsque la CNDA annule une décision de refus de protection de l'OFPRA. Ce nouvel article vise à limiter le montant des … (extrait)