Amendement n° 216 de Mme Mathilde Feld à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI propose la création d'un programme budgétaire qui porterait l'ensemble des moyens dédiés à la lutte contre l'évasion fiscale : les services de contrôle fiscal de la DGFiP, Tracfin, le SEJF, la BNRDF et de la DGDDI. Cet amendement, miroir budgétaire de celui proposant d'une direction interministérielle à la lutte contre l'évasion fiscale, permettrait une présentation … (extrait)