Amendement n° 328 de Mme Danielle Brulebois à l'article 10 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Sénat a récemment adopté un crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses de mécanisation collective engagées par les exploitations agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Cependant, ce dispositif a été instauré à budget constant, au prix d’une réduction de 20 000 euros des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles, prévu à l’ar… (extrait)