Supprimer les alinéas 9 à 11.
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 envisage de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, ce qui reviendrait à remettre en cause la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition prévoit une application rétroactive au 1er janvier 2025, justifiée par le Gouvernement comme une correction d’un prétendu dés… (extrait)