Amendement n° 350 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 57. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 61.

L'exposé des motifs

Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. Le présent projet prévoit de porter ce montant à 50 € par facture afin de renforcer son effet dissuasif. Cette hausse suscite des i… (extrait)