À l’alinéa 69, substituer au montant : « 500 € » le montant : « 250 € ».
L’article 28 porte de 250 à 500 euros l’amende applicable aux assujettis en cas de manquement à leurs obligations de transmission des données de paiement. Un tel doublement apparaît excessif, alors même que l’État n’a pas respecté son engagement de mettre en place une plateforme publique et gratuite de facturation électronique dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique oblig… (extrait)