Amendement n° 354 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 10 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Ce dispositif est mis en place à budget constant par une réduction de 20 000 € des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI. Le régime fiscal… (extrait)