Amendement n° 359 de Mme Josiane Corneloup à l'article 36

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 46 à 48. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe XII de l’article 36, qui prévoit d’assujettir à la taxe d’apprentissage l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, notamment les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives. Alors que la loi de finances pour 2025 avait déjà mis fin à l’exonération des mutuelles, le Gouvernement entend dé… (extrait)