Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Le dix-huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les communes devenant éligibles en ce qu’elles représentent au moins 15 % de la population du canton à la suite du redécoupage cantonal issue de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2015. »
La première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton, ainsi qu'aux communes regroupant au moins 15% de la population du canton. Pour ce faire, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014. Cela, afin d'éviter que, dans le cadre du redécoupage cantonal de 20… (extrait)