Amendement n° 364 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 93 : « Non dangereux68,568,568,568,568,5 ». II. - Rédiger ainsi la deuxième et l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 180 : « Non dangereuxDe 65% à 100%15,515,515,515,515,5Non dangereuxInférieure à 65%2727272727 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du … (extrait)

L'exposé des motifs

La TGAP sur les déchets ménagers résiduels est considérée par les élus locaux comme une fiscalité totalement injuste et inefficace, appliquée à un service public local essentiel pour la salubrité publique. Elle est injuste, car elle s’applique sur des déchets ménagers qui, pour les deux tiers, sont composés de produits en fin de vie non recyclables ou sous la responsabilité principale d’éco-organi… (extrait)