Amendement n° 396 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 76

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 76 du PLF 2026 prévoit une reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (Dilico), instauré par la loi de finances pour 2026. Mis en place dans l’urgence en 2025, le Dilico apparaissait comme un dispositif exceptionnel, aux limites évidentes. Dans son dernier rapport consacré aux finances publiques locales, la Cour des comptes pointe no… (extrait)