Amendement n° 428 de M. Jérôme Nury à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 30. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : « lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ». IV. - En conséq… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’exonérer réellement d’impôts, de droits et de prélèvements de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans condition liée au renouvellement du cheptel. Le dispositif actuellement prévu à l’article 75-0 A du code général des impôts (CGI) s’avère inadapté face à l’ampleur des crises sanitaires récentes et à l… (extrait)