I. - À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 8 500 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe affectée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement. Fixé à 8,5 millions d’euros, ce plafond n’est plus adapté aux réalités économiques du secteur, dont l’activité et le dynamisme se sont fortement accrus. L’écart entre le rendement réel de la taxe et son plafond représente autant de… (extrait)