Amendement n° 439 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 36

Ce que l'amendement propose

I. - À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 58 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale ressource. Cette taxe s’applique, lorsqu’ils sont réalisés à titre onéreux, aux spectacles de variétés, concerts, tours de chant et représentations de jazz, de rock, de musiques électroniques et de musiques du monde. Fixé à 58 millions d’euros … (extrait)