Amendement n° 471 de M. Sébastien Huyghe à l'article 49

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de lutter contre la fraude en recentrant certains dispositifs d’intervention, comme le compte personnel de formation et les aides aux entreprises, avec notamment un recentrage des aides à l’embauche d’apprentis. L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis demeure pour tout contrat d’apprentissage conclu à partir du 24 février 2025 et continue jusqu… (extrait)