Amendement n° 472 de M. Olivier Fayssat à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Art. L. 314-3. - Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 23. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de compromis vise à : - Supprimer les nouvelles catégories fiscales pour les produits du vapotage (1) et du chanvre (2). - Clarifier les définitions pour distinguer les produits qui se fument de ceux qui ne se fument pas (3). - Réintégrer un agrément pour la commercialisation des produits visés (4). (1) Concernant les produits du vapotage, le PLF initial proposait de créer dès 2026 … (extrait)