Amendement n° 484 de M. Matthias Renault à l'article 36

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les lignes 2 à 5 du tableau de l’alinéa 2. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF). M. - Matthias Renault est le rapporteur spécial du domaine des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. À cet égard, il a travaillé sur l’action 43 Ports du programme 203 Infrastructures et service… (extrait)