I. - Supprimer les lignes 53 à 61 du tableau de l’alinéa 2. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant ; « XXVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Bien que participant de l’ « exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’imagerie animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec d’une part les attentes de nos concitoyens, et d’autre part la situation budgétaire. Le rendement prévisionnel des taxes qui lui sont affectées s’élèvent à 846 557 000 € en PLF 2026, et viennent automati… (extrait)