Amendement n° 538 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 49

L'exposé des motifs

Depuis le transfert de la gestion de cette taxe du ministère de la Transition écologique vers laDGFiP, de graves anomalies sont apparues dans la liquidation et la collecte, entraînant un effondrement des recettes. Le rapport parlementaire de juin 2025 souligne ces dysfonctionnements, dont les conséquences menacent directement les politiques locales d’aménagement et de protection de l’environnement… (extrait)