À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512-2, à l’exception des ressortissants étrangers, titulaires d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour, mentionnés aux articles L. 422-1 à L. 422-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement s… (extrait)
Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre d’une activité professionnelle soumise à cotisations pendant une durée de cinq ans cinq ans. Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions d… (extrait)