Amendement n° 556 de M. Éric Pauget à l'article 65 quinquies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent texte instaure une « taxe casseurs » via une surprime d’assurance destinée à couvrir les dégradations liées aux émeutes urbaines. Cette disposition est injuste car elle ferait payer nos concitoyens deux fois pour leur sécurité, alors qu’ils y contribuent bien évidemment déjà par le biais de l’impôt. Elle les pénaliserait pour les actes d’une minorité délinquante ! Il est préférable d’ap… (extrait)