Amendement n° 567 de M. Nicolas Ray à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Art. L. 314-3. - Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 23. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa … (extrait)