Rejeté.
I. - Supprimer les alinéas 2 à 8. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « collective » le mot : « optimisée ». III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « collective » le mot : « optimisée ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « collective » le mot : « optimisée ». V. - En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « ou au titre des prestations et travaux mécanisés facturés par les entreprises de travaux agricoles. »… (extrait)
L’article 10 quater vise à instaurer une incitation fiscale afin d’encourager le taux d’utilisation du matériel agricole par le recours à la mutualisation de ces équipements au sein de coopératives agricoles, selon la rédaction issue des travaux de l’Assemblée. La fiscalité actuelle ne soutient ni la compétitivité ni la sobriété des exploitations et de l’agriculture en matière d’agroéquipements. A… (extrait)