Amendement n° 623 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 10 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres afin de taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25 %. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur le revenu, dans le … (extrait)