Supprimer cet article.
L’article 11 septies du projet de loi de finances, introduit au Sénat, supprime l’exonération d’IFER « mobile » applicable aux antennes implantées en zone de montagne. Or cette exonération a été créée pour tenir compte des contraintes objectives propres à ces territoires - relief, altitude, conditions climatiques, dispersion de l’habitat, accès aux sites - qui renchérissent fortement les coûts d’i… (extrait)