Adopté.
Supprimer cet article.
L’article 11 septies du projet de loi de finances pour 2026, introduit par le Sénat, prévoit la suppression de l’exonération d’IFER mobile applicable aux stations radioélectriques déployées en zone de montagne entre 2017 et 2020. Cette exonération, introduite par la loi Montagne II, répondait à un objectif clair : rendre économiquement possibles les déploiements de réseaux mobiles dans les zones d… (extrait)