Amendement n° 756 de Mme Nicole Sanquer à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre aux élèves de Polynésie française le bénéfice de la bourse nationale au mérite du second degré, prévue par les articles D.531-37 à D.531-41 du Code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux élèves boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM). Attribuée en complément de la bourse sur critères sociaux, la bourse au mérite récompense les collég… (extrait)