Amendement n° 763 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 52

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 442, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer un indicateur « taux d'effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». À l'instar de l'ancien indicateur « Taux d'effectivité du suivi des prises de position » du Défenseur des droits, le Contrôleur général doit bénéficier d'un indicateur qui permettrait d'évaluer le suivi de ses positions. Cet indicateur permet… (extrait)