Amendement n° 773 de Mme Nicole Sanquer à l'article 49

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre à la Polynésie française le bénéfice du dispositif d’aide au fret prévu à l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), tel que modifié par l’article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM). Ce dispositif, actuellement applicable aux départements et rég… (extrait)