Amendement n° 795 de M. Christophe Plassard à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Art. L. 421-79. - Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique sont exonérés. II. - En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 36. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et se… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules électriques au 1er juillet 2026 ainsi que l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028. En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de sou… (extrait)