Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 1° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la phrase, sont ajoutés les mots : « , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324-6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 du même code » ; « 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». « II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I e… (extrait)
L’article 12 octodecies du projet de loi consacre opportunément une définition juridique des gîtes ruraux à l’article L. 324-6 du code du tourisme, fondée sur des critères objectifs et stables : implantation hors métropole, capacité limitée des bâtiments et respect de signes de qualité touristiques officiels reconnus par l’État et faisant l’objet de contrôles réguliers. Cette définition permet de … (extrait)