Amendement n° 921 de Mme Estelle Mercier à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD), dont la version amendée par le Sénat (fiscalisation à 50 %) demeure problématique. En effet, il est difficilement acceptable de demander des efforts aux personnes souffrant d’ALD d’une part tou… (extrait)