Amendement n° 922 de M. Philippe Brun à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 11 II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13. II. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots « les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées » les mots : « la référence : « 199 vicies A, » est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur.